RÈGLES DE RÉMISSION

JAKARTA, 7/12 - REMISI REQUIREMENTS. Le Ministre du droit et des droits de l ' homme de la République d ' Amir Syamsuddin (deuxième gauche) accompagné du Député de MenkumHAM Denny Indrayana (à gauche) a suivi la réunion de travail avec la Commission III de la République démocratique du Congo, qui a examiné le mémoratoire de la rémission, dans le complexe parlementaire Senayan, Jakarta, mercredi (7/12). La peine explique, la base de mémoratorium ou de rémission pour les binaans a été définie aux paragraphes 2 de l ' article 14 de la loi no 12/1999 relative à l ' accompagnement, qui mentionne que le problème de la préparation de la rémission et de l ' exécution exemplaire est défini dans le règlement du Gouvernement (PP). À partir de PP 32 Année 1999, puis converti en PP 28 Année 2006. ANTARA/Yudhi Mahatma/ss/pd/11