VICE-PRÉSIDENT DU MINISTRE

  • 5th June 2012 GMT+7
JAKARTA, 5/6 - PUTUSAN POSISI WAKIL MENTERI. Le président de la Cour constitutionnelle (MK) Mahfud MD (à gauche) et le juge de la Constitution de Harjono (à droite) ont envisagé le disela de la disclaimer of the Minister’s Deputy position in Jakarta, Tuesday (5/6). Dans l ' une des décisions du MK, l ' article 10 est décidé à contredire la Constitution de 1945 et n ' a pas de force juridique contraignante. L'explication de l'article 10 chantait : « Ce que signifie le sous-ministre est un fonctionnaire de carrière et n'est pas membre du cabinet ». MK évalue que l'explication peut entraîner une incertitude juridique équitable dans la mise en œuvre juridique. PHOTO ANTARA/Perwitasari/pd/12
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Créé
05/06/2012 14:00 WIB
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Puspaperwitasari
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