FIXER LE MATÉRIEL D'APPLICATION

  • 28th October 2009
JAKARTA, 28/10 - PERBAIKI MATERI PERMOHONAN. Le Président du Groupe de la magistrature constitutionnelle (centre) le long de deux membres du groupe, Harjono (à gauche) et Arsyad Sanusi ont conduit l ' examen préliminaire de l ' essai du numéro de matériel Perppu 4 Année 2009 concernant la modification de la loi no 30 de 2002 relative à la Commission de la corruption dans le bâtiment MK, Jakarta, mercredi (28/10). L ' Assemblée de la Commission constitutionnelle d ' arrêt a ordonné à l ' Association de l ' application constitutionnelle d ' améliorer le contenu de sa demande parce qu ' elle est considérée comme ayant un sens clair et n ' est pas composée comme critère d ' une loi contre la Constitution de 1945. ANTARA/Widodo S. Jusuf/ed/nz/09.
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Créé
28/10/2009 15:42 WIB
Photographe
Widodo S. Jusuf
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