CONSTITUTION

  • 17th July 2008 GMT+7
CONSTITUTION
JAKARTA 17/7. - MAHKAMAH CONSTITUTION- Le procès de la Cour constitutionnelle lors du procès d'essai de la loi n° 4 ans 2004 Article 23 Ver (1) sur le pouvoir de justice (UUK) avec le demandeur de Pollycarpus Budihari Priyanto dans le bâtiment de la Cour constitutionnelle de West Merdeka Jakarta, jeudi (17/7). Conformément à l'article 23 de Pollycarpus, paragraphe 1, la loi de KK contient des vices juridiques, car il y a une phrase de "Understanding the parties" qui peut provoquer une interprétation trompeuse si contraire à l'article 28D paragraphe (1) Constitution 1945. PHOTO ANTARA/Dwi Prasetya/pd/08.

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Créé
17/07/2008 17:40 WIB
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Dwi Prasetya
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