CONSTITUTION

JAKARTA 17/7. - MAHKAMAH CONSTITUTION. Les membres du DPR Nur Syamsi Nurlan ont donné une description lors du procès d'essai de la loi n° 4 ans 2004 Article 23 Ver (1) sur le Pouvoir de Justice (UUU KK) avec le demandeur de Pollycarpus Budihari Priyanto à la Cour constitutionnelle de West Merdeka, Jakarta, jeudi (17/7). Selon les requérants de l'article 23 Ver (1), la loi de KK contient des défauts juridiques parce qu'il y a une phrase des "dépendants des parties" qui peuvent provoquer des interprétations trompeuses qui contredisent le paragraphe 28D (1) Constitution 1945. PHOTO ANTARA/Dwi Prasetya/pd/08.

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