CONSTITUTION

JAKARTA 17/7 - MAHKAMAH KONSTITUSI- The expert test of DR applicants. Etty Utju Ruhayati fournit une description lorsque le procès-verbal de la loi n° 4 ans 2004 Article 23 Ver (1) sur le pouvoir de justice (KU) avec le demandeur de Pollycarpus Budihari Priyanto à la Cour constitutionnelle de West Merdeka Jakarta, jeudi (17/7). Selon le requérant, l'article 23 de l'alinéa (1) de la loi de la KK contient des défauts juridiques parce qu'il y a une phrase de l'«Appartement des parties» qui peut provoquer une interprétation trompeuse si contraire à l'article 28D paragraphe (1) Constitution 1945. PHOTO ANTARA/Dwi Prasetya/pd/08.

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